CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

• Toutes les informations fournies par le candidat engagent sa responsabilité.
• Les informations portées par les candidats dans la partie « état-civil » du formulaire d’inscription doivent être en tous points conformes à celles figurant sur la pièce d’identité qu’ils présentent le jour du test, faute de quoi la passation du test sera invalidée.
• Toute déclaration fausse ou erronée entraîne l'exclusion du candidat des épreuves du TAGE Post Bac®, la FNEGE se réservant le droit d'engager tout recours à son encontre.
• Les inscriptions se font via Internet avec paiement en ligne sécurisé. Les tarifs des tests et le calendrier des épreuves sont fixés chaque année et annoncés sur le site Internet. Pour s’inscrire, le candidat doit disposer d’une adresse e-mail personnelle : cette adresse doit être valide durant toute la période couvrant l’inscription jusqu’aux résultats du TAGE Post Bac®. Le candidat doit également fournir un numéro de téléphone mobile personnel valide, pour cette même période.
• Aucune modification ne peut être opérée après l'inscription.
• Les candidats ont la possibilité de passer les épreuves du test TAGE Post Bac® à chaque session en distanciel, et une fois par semestre (de l'année civile) pour une passation en présentiel. Un candidat peut donc passer un test TAGE Post Bac® à toutes les sessions en distanciel ; et un TAGE Post Bac® en présentiel entre le 1er janvier et le 30 juin, puis un autre test TAGE Post Bac® en présentiel entre le 1er juillet et le 31 décembre.
• Un score au test TAGE Post Bac® est valable 2 années civiles (année n et année n+1).
• La FNEGE se réserve le droit de modifier la période de passation du test.
• La solution logicielle utilisée par les candidats lors du passage des épreuves écrites à distance comporte un système de surveillance via la caméra et le micro présents sur l’ordinateur. Les candidats doivent respecter les modalités de passation du règlement.
• En s'inscrivant à une session du TAGE Post Bac® en distanciel, le candidat accepte de se soumettre aux modalités de télé-surveillance de la solution Testwe® (https://testwe.eu/fr/) notamment l'installation provisoire sur son ordinateur personnel d'un logiciel de surveillance de passation pour le test TAGE Post Bac®.
• Le matériel nécessaire le jour des épreuves est le suivant : Un ordinateur personnel de type PC (Windows versions Windows 10 et supérieur) ou Mac (versions Mac OS X 10.13 et supérieur) muni d'une connexion internet, mémoire RAM minimum de 4Go (8 recommandés), 1Go d’espace libre sur le disque dur, webcam intégrée et externe, microphone intégré ou externe, connexion internet filaire ou WIFI ; 1 stylo et 1 feuille blanche A4 (brouillon).
• Les matériels suivants sont non autorisés : calculatrice, dictionnaire, montre, téléphone mobile (il doit être éteint tout au long des épreuves et doit être hors de portée).
• Avant de passer les épreuves, le candidat doit impérativement réaliser le prérequis technique afin de vérifier si le matériel du candidat fonctionne correctement et est compatible avec les spécifications décrites. Un mail comportant un lien de téléchargement de l’application utilisée pour passer les épreuves sera envoyé au candidat quelques jours avant.

• Le candidat peut transférer son inscription vers une autre session, au plus tard, quinze (15) jours avant la session correspondant à son inscription initiale. Son choix doit se faire parmi les sessions de même tarif ouvertes au moment du transfert et ce dans un délai de six (6) mois après le paiement de la session.
• Une absence aux épreuves n'entraîne pas de sanction à l'égard du candidat. Le candidat garde la possibilité de s'inscrire à toute autre session. En revanche, la FNEGE n'effectuera aucun remboursement des droits acquittés par le candidat et ne procédera à aucun transfert de l'inscription au test TAGE Post Bac® sur une autre session.
• En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le candidat dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Le candidat souhaitant exercer son droit de rétractation doit impérativement annuler son inscription à sa session à partir de son compte et adresser un courrier à la FNEGE (FNEGE, service des tests TAGE, 2 avenue Hoche 75008 Paris) dans les délais requis.
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation dans la période des 15 jours qui précèdent la date de la session en distanciel.
• Désistement : Pour des motifs qui lui sont personnels, le candidat peut annuler son inscription à une session. Les droits d’inscription restent acquis à la FNEGE. Le candidat a la possibilité de s’inscrire à nouveau à une session en suivant la procédure à partir de son compte en renouvelant le règlement des frais d’inscription.
• Absence pour cas de force majeure* : Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier postal, dûment motivé (justificatifs), dans les 14 jours suivant la date de la session. L’absence pour raisons de santé, excepté l’hospitalisation, n’est pas considéré comme cas de force majeure.
• Cas particuliers* : Si le candidat a procédé à une inscription au test TAGE Post Bac® sur le site www.tagepostbac.fr et, pour des raisons personnelles, choisit de passer le test TAGE Post Bac® directement lors d’une session d’un établissement ou banque d’épreuves, dans ce cas, le remboursement de l’inscription est soumis aux conditions suivantes :
- procéder à l’annulation de votre inscription au plus tard 15 jours avant la date de la session FNEGE,
- passer le test TAGE Post Bac® lors de votre session établissement ou banque d’épreuves,
- adresser votre demande de remboursement par courrier postal dûment motivé dans les 20 jours suivant la passation du test TAGE Post Bac®.
*Une retenue de 10€ sera appliquée sur les remboursements.

• 3.1. CONDITIONS TECHNIQUES
Le candidat devra être en mesure d’utiliser : Un ordinateur personnel de type PC (Windows versions Windows 10 et supérieur) ou Mac (versions Mac OS X 10.13 et supérieur) muni d'une connexion internet, mémoire RAM minimum de 4Go (8Go recommandés), 1Go d’espace libre sur le disque dur, webcam intégrée et externe, microphone intégré ou externe, connexion internet filaire ou WIFI ; 1 stylo et 1 feuille blanche A4 (brouillon). Les matériels suivants sont non autorisés : calculatrice, dictionnaire, montre, téléphone mobile (il doit être éteint tout au long des épreuves et doit être hors de portée), ouvrages, cahiers, notes ou tout autre matériel. Avant de passer les épreuves, le candidat doit impérativement réaliser le prérequis technique afin de vérifier si son matériel fonctionne correctement et est compatible avec les spécifications décrites. Un mail comportant un lien de téléchargement de l’application utilisée pour passer les épreuves vous sera envoyé quelques jours avant. Le candidat devra se connecter à l’application la veille du test afin de mettre à jour l’application.
• 3.2. PRÉSENCE ET PONCTUALITÉ
Pour que le candidat puisse se connecter, il est nécessaire d'avoir effectué le prérequis technique (cf. art. 3.1) et de respecter l’horaire de convocation. Un retard de connexion entraînera l'impossibilité de participer aux épreuves du test TAGE Post Bac®. Les épreuves en ligne se déroulent conjointement, peu importe la position géographique du candidat (heure de Paris). La FNEGE ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de l'ordinateur personnel du candidat (pannes, mise à jour système/logicielle, etc..) pendant la durée du test. Dans une telle situation, à condition d'avoir validé le test de prérequis, la FNEGE pourra proposer au candidat de s'inscrire à une autre session en distanciel selon le calendrier disponible.
• 3.3. MODALITÉS DE PASSATION
Pour passer l’épreuve, le candidat devra s’isoler dans une pièce avec son ordinateur personnel équipé du logiciel de test et d’une connexion internet. Le bureau du candidat devra être libre de tout document. Seule la pièce d’identité officielle utilisée lors de l'inscription est acceptée ainsi qu'un stylo et une feuille de brouillon blanche au format A4. Tous matériels tels que calculatrice, téléphone portable, écrans multiples, projection d'écran, etc.. ne sont pas autorisés. L’utilisation d’un matériel interdit sera sanctionnée.
Au début de l'épreuve, le candidat doit justifier de son identité en étant connecté à internet. Il présente ses documents puis réalise une captation à 360° de sa zone de travail et de son environnement. Les épreuves se dérouleront sans pause, à partir de la connexion du candidat jusqu'à la fin des épreuves du TAGE Post Bac®.
Le candidat doit se vêtir d’une tenue permettant de voir la totalité de son visage durant la durée du test. Les oreilles doivent être dégagées, aucun dispositif électronique ou "bouchons d'oreilles" n'est autorisé. Le candidat devra composer en silence sans aucune conversation. Aucune pause n'est possible pendant toute la durée du test.
À la fin du test TAGE Post Bac®, le candidat doit vérifier sa connexion internet afin que la synchronisation entre son ordinateur et les serveurs dédiés au TAGE Post Bac® se déroule normalement. Les données de tests doivent être transmises au plus tard dans les 12 heures suivant la fin du test.
• 3.4. DISCIPLINE, FRAUDE ET SANCTIONS
Les candidats ne doivent pas communiquer pendant le test, quelle qu’en soit la raison ou les interlocuteurs. Le candidat doit adopter une attitude correcte adaptée à la passation d’un test et ne doit pas en perturber le bon déroulement. En cas de non-respect de ces instructions, un procès-verbal d’incidents sera émis par la FNEGE et les télé-surveillants. Le non-respect du règlement, la fraude ou la tentative de fraude seront sanctionnés. Une commission de discipline conduira l’instruction du cas de fraude. Les sanctions encourues sont : • L’invalidation de la passation du test TAGE Post Bac®, • L’exclusion des tests TAGE® pendant 5 ans, • Le signalement de la fraude aux services Examens et Concours du Ministère ; sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées ultérieurement.

• Toute personne présentant un handicap et candidat au test TAGE Post Bac® peut déposer une demande d'aménagement des épreuves. Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen adressent leur demande à la FNEGE au plus tard, un mois avant la date de la session accompagnée d'une attestation médicale délivrée par l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Tout autre certificat médical ne sera pas accepté. La FNEGE décide des aménagements éventuellement accordés et notifie sa décision en prenant appui sur l'avis rendu par le médecin désigné par la CDAPH ou MDPH.

• Les résultats au test TAGE Post Bac® sont transmis au candidat uniquement à partir de son compte. Aucun résultat n'est communiqué par téléphone.
• En participant aux épreuves du test, le candidat accepte que ses résultats soient consultés par les établissements utilisateurs du TAGE Post Bac® qui en feront la demande.
• Les candidats obtiennent un score au TAGE Post Bac® sur 200 points. Les établissements utilisateurs du test peuvent convertir le score en le transposant sur une échelle de 20 points selon les critères de leur choix (application d'une pondération spécifique aux différents sous-tests).
• Aucune suite ne sera donnée aux demandes de révision de notes.
• Toute déclaration fausse, erronée, falsification de documents, attestation de résultats TAGE Post Bac® entraînera des poursuites pénales. Il est ainsi rappelé que toute personne effectuant une fausse déclaration ou falsifiant les attestations délivrées par la FNEGE est susceptible d’être poursuivie des chefs escroquerie, faux et usage de faux conformément aux dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code Pénal.

• Conformément aux règles visant à protéger les personnes contre la transmission et l'usage abusifs des données personnelles, la FNEGE s'engage à protéger les résultats du candidat ainsi que les données communiquées par celui-ci. Ces données sont utilisées par les utilisateurs du test TAGE Post Bac® exclusivement dans les opérations des concours et d'admission. A ce titre, elles peuvent être transmises aux différents intervenants qui participent au processus du concours (organe de gestion informatique, centres de concours, service des admissions des établissements) et aux établissements d'enseignement supérieur en formulant la demande. En validant son inscription, le candidat autorise expressément l'utilisation et la transmission de ces données selon les nécessités d'organisation des concours et d'admission dans les établissements. Dans le cadre des services de la FNEGE, cette dernière pourra adresser aux candidats des offres de partenaires susceptibles de les intéresser, ce que le candidat accepte expressément. Dans le cas où le candidat ne souhaiterait pas que la FNEGE lui adresse ces offres, il lui appartiendra d’en informer directement la FNEGE. En outre, le candidat consent à ce que la FNEGE transmette ses données personnelles en cas d’obligation légale ou d’exécution d’une décision judiciaire, administrative ou d’une autorité administrative indépendante (tel que la  CNIL). Dans l'hypothèse où le candidat consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La FNEGE a procédé à la déclaration préalable (déclaration simplifiée n°48) du traitement opéré sur les données personnelles générées par la mise à disposition de ses services. Pour toute modification, retrait des informations, mise à jour des données personnelles, le candidat devra contacter la FNEGE par email  Ou par téléphone à partir des informations actualisées données dans l’onglet « contact ».

• TAGE Post Bac® est une marque déposée par la FNEGE, laquelle ne peut être reproduite ou utilisée sans le consentement préalable et écrit de la FNEGE.
• Les épreuves du TAGE Post Bac® sont la propriété exclusive de la FNEGE. Ces épreuves sont protégées par les dispositions du Livre Ier du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute divulgation, reproduction, retranscription, représentation ou communication au public de tout ou partie de ces épreuves sans le consentement préalable et écrit de la FNEGE est susceptible d’être qualifié d’acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
• Plus généralement, le TAGE Post Bac® étant un test d’aptitude, la FNEGE rappelle au candidat le caractère strictement confidentiel des épreuves. Les candidats s’interdisent de les divulguer à des tiers par tout mode de communication tant oral qu’écrit ou de les utiliser à toutes fins tant privée, professionnelle que commerciale.
• Tout manquement au présent article sera sanctionné par l'exclusion définitive du test TAGE Post Bac®, la FNEGE se réservant le droit d'engager tout recours ou poursuites tant civiles que pénales à l'égard du contrevenant.