Conditions générales de vente

1 Procédures d'inscription
• Toutes les informations fournies par le candidat engagent sa responsabilité.
• Les informations portées par les candidats dans la partie « état-civil » du formulaire d’inscription doivent être en tous points conformes à celles figurant sur la pièce d’identité qu’ils présentent le jour des épreuves, faute de quoi l’accès à la salle d’examen pourra leur être refusé
• Toute déclaration fausse ou erronée entraîne l'exclusion du candidat des épreuves du TAGE Post Bac®, la FNEGE se réservant le droit d'engager tout recours à son encontre.
• Les inscriptions se font via Internet avec paiement en ligne sécurisé. Les tarifs des tests et le calendrier des épreuves sont fixés chaque année et annoncés sur le site Internet. Pour s’inscrire,
le candidat doit disposer d’une adresse e-mail personnelle : cette adresse doit être valide durant toute la période couvrant l’inscription jusqu’aux résultats du TAGE Post Bac®. Le candidat doit également fournir un numéro de téléphone mobile personnel valide, pour cette même période.
• Aucune modification ne peut être opérée après l'inscription.
• Les candidats ont la possibilité de passer les épreuves du test TAGE Post Bac® une fois par semestre (de l'année civile). Un candidat peut donc passer un test TAGE Post Bac® entre le 1er janvier et le 30 juin, puis un autre test TAGE Post Bac® entre le 1er juillet et le 31 décembre.
• Un score au test TAGE Post Bac® est valable 2 années civiles (année n et année n+1).
• La FNEGE se réserve le droit de modifier la période de passation du test.
• Aucune convocation ne sera adressée au candidat. Celle-ci est téléchargeable : elle devra être imprimée par le candidat et présentée lors du test TAGE Post Bac®.
2 Transfert d'inscription, désistement, absence aux épreuves
• Le candidat peut transférer son inscription vers une autre session, au plus tard, quinze (15) jours avant la session correspondant à son inscription initiale. Son choix doit se faire parmi les sessions de même tarif ouvertes au moment du transfert et ce dans un délai de six (6) mois après le paiement de la session.
• Une absence aux épreuves n'entraîne pas de sanction à l'égard du candidat. Le candidat garde la possibilité de s'inscrire à toute autre session. En revanche, la FNEGE n'effectuera aucun remboursement des droits acquittés par le candidat et ne procédera à aucun transfert de l'inscription au test TAGE Post Bac® sur une autre session.
• En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le candidat dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Le candidat souhaitant exercer son droit de rétractation doit impérativement annuler son inscription à sa session à partir de son compte et adresser un courrier à la FNEGE (FNEGE, service des tests TAGE, 2 avenue Hoche 75008 Paris) dans les délais requis.
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation dans la période des 15 jours qui précèdent la date de la session.
• Désistement : Pour des motifs qui lui sont personnels, le candidat peut annuler son inscription à une session. Les droits d’inscription restent acquis à la FNEGE. Le candidat a la possibilité de s’inscrire à nouveau à une session en suivant la procédure à partir de son compte en renouvelant le règlement des frais d’inscription.
• Absence pour cas de force majeure* : Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier postal, dûment motivé (justificatifs), dans les 14 jours suivant la date de la session. L’absence pour raisons de santé, excepté l’hospitalisation, n’est pas considéré comme cas de force majeure.
• Cas particuliers* : Si le candidat a procédé à une inscription au test TAGE Post Bac sur le site www.tagepostbac.fr et, pour des raisons personnelles, choisit de passer le test TAGE Post Bac directement lors d’une session d’un établissement ou banque d’épreuves, dans ce cas, le remboursement de l’inscription est soumis aux conditions suivantes :
- procéder à l’annulation de votre inscription au plus tard 15 jours avant la date de la session FNEGE,
- passer le test TAGE Post Bac lors de votre session établissement ou banque d’épreuves,
- adresser votre demande de remboursement par courrier postal dûment motivé dans les 20 jours suivant la passation du test TAGE Post Bac.
*A compter du 1er janvier 2016, une retenue de 10€ sera appliquée sur les remboursements.
3 Déroulement des épreuves
• Le candidat doit être présent quinze (15) minutes avant le début de l'épreuve : aucun retard ne sera admis.
• Tout candidat qui a signé la feuille de présence est considéré comme ayant participé au test TAGE Post Bac®.
• Les consignes particulières à chaque épreuve sont précisées sur le cahier de test.
• Pour être admis à composer, l'étudiant devra :
- présenter une pièce d'identité récente en cours de validité (permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport...). Dans le cas où sa pièce d’identité a plus de 3 ans, il devra
se munir, en complément, d’une seconde pièce plus récente justifiant de son identité avec photo (carte d’étudiant, carte de transport,…) ;
- Ôter tout accessoire susceptible de permettre ou de faciliter une fraude et tel que, sans que cette liste soit limitative : écharpe volumineuse, couvre-chef (foulard, chapeau, bandeau, etc.)
• Conditions d’examen :
- Il est interdit de sortir de la salle d'examen pendant les épreuves.
- Tout candidat doit impérativement respecter les instructions transmises par les surveillants, en début d’épreuve, ou pendant le déroulement de celle-ci, les temps de passation, ainsi que toute règle communiquée au moment des épreuves.
- Tout candidat doit respecter les consignes de marquage précisées sur la grille de réponses. Seule la grille de réponses est prise en compte pour la correction des épreuves.
- Les candidats composent dans des conditions normales, sans pouvoir reprocher à la FNEGE ou à l’établissement responsable des locaux dans lesquels ils sont admis à composer, les nuisances auxquelles ils pourraient être soumis au cours du test, telles que, sans que cette liste soit limitative : bruits extérieurs (circulation, cris, manifestation, etc.), bruits ou incidents mineurs à l’intérieur de l’établissement (discussions dans les couloirs,
cloches, etc.) ou de la classe (toux, éternuements, bavardages, discussion d’un candidat avec un surveillant, exclusion d’un candidat, malaise d’un candidat, etc.).
- La FNEGE peut imposer, au candidat, l’utilisation de matériels pour composer.
- L'utilisation de tout document ou matériel en dehors du stylo est interdite. L'usage des téléphones portables, assistant électronique, dictionnaire et de tout matériel électronique est strictement interdit pendant le déroulement des épreuves. Les téléphones et matériels pourront être confisqués par le surveillant et rendus à la fin des épreuves. La seule détention de tels appareils sera d’office et à tout le moins considérée comme une tentative de fraude.
- Tout candidat sortant à la fin des épreuves doit obligatoirement remettre le cahier de test en même temps que sa grille de réponses.
• Fraude et comportements non autorisés :
- Toute fraude ou tentative de fraude sera sanctionnée par l'exclusion définitive du test TAGE Post Bac®, la FNEGE se réservant le droit d'engager tout recours ou poursuites tant civiles que pénales à l'égard du contrevenant.
- Liste non exhaustive des comportements faisant l'objet de sanction :
- Les bavardages, l’échange de matériel ou de documents ou toute tentative d’entrer en communication avec un autre candidat ou toute autre personne non habilitée pendant une épreuve,
- Toute agitation ou manifestation intempestive susceptible de gêner les autres,
- Tout refus d’obéir à une instruction transmise par le(s) surveillant(s),
- L’utilisation ou tentative d’utilisation ou la possession, à proximité du candidat, de tous documents ou matériels non autorisés.
Les comportements décrits ci-dessus entraîneront l'exclusion du candidat, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées ultérieurement.
4 Dispositions particulières
• Toute personne présentant un handicap et candidat au test TAGE Post Bac® peut déposer une demande d'aménagement des épreuves. Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen adressent leur demande à la FNEGE au plus tard, un mois avant la date de la session accompagnée d'une attestation médicale délivrée par l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Tout autre certificat médical ne sera pas accepté. La FNEGE décide des aménagements éventuellement accordés et notifie sa
décision en prenant appui sur l'avis rendu par le médecin désigné par la CDAPH ou MDPH.
5 Résultats
• Les résultats au test TAGE Post Bac® sont transmis au candidat uniquement à partir de son compte. Aucun résultat n'est communiqué par téléphone.
• En participant aux épreuves du test, le candidat accepte que ses résultats soient consultés par les établissements utilisateurs du TAGE Post Bac® qui en feront la demande.
• Les candidats obtiennent un score au TAGE Post Bac® sur 200 points. Les établissements utilisateurs du test peuvent convertir le score en le transposant sur une échelle
de 20 points selon les critères de leur choix (application d'une pondération spécifique aux différents sous-tests).
• Aucune suite ne sera donnée aux demandes de révision de notes.
• Toute déclaration fausse, erronée, falsification de documents, attestation de résultats TAGE Post Bac® entraînera des poursuites pénales. Il est ainsi rappelé que toute personne effectuant
une fausse déclaration ou falsifiant les attestations délivrées par la FNEGE est susceptible d’être poursuivie des chefs escroquerie, faux et usage de faux conformément aux dispositions
des articles 313-1 et 441-1 du Code Pénal.
6 Protection des données
• Conformément aux règles visant à protéger les personnes contre la transmission et l'usage abusifs des données personnelles, la FNEGE s'engage à protéger les résultats du candidat ainsi que les données communiquées par celui-ci. Ces données sont utilisées par les utilisateurs du test TAGE Post Bac® exclusivement dans les opérations des concours et d'admission. A ce titre, elles peuvent être transmises aux différents intervenants qui participent au processus du concours (organe de gestion informatique, centres de concours, service des admissions des établissements) et aux établissements d'enseignement supérieur en formulant la demande. En validant son inscription, le candidat autorise expressément l'utilisation et la transmission de ces données selon les nécessités d'organisation des concours et d'admission dans les établissements. Dans le cadre des services de la FNEGE, cette dernière pourra adresser aux candidats des offres de partenaires susceptibles de les intéresser, ce que le candidat accepte expressément. Dans le cas où le candidat ne souhaiterait pas que la FNEGE lui adresse ces offres, il lui appartiendra d’en informer directement la FNEGE. En outre, le candidat consent à ce que la FNEGE transmette ses données personnelles en cas d’obligation légale ou d’exécution d’une décision judiciaire, administrative ou d’une autorité administrative indépendante (tel que la  CNIL). Dans l'hypothèse où le candidat consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La FNEGE a procédé à la déclaration préalable (déclaration simplifiée n°48) du traitement opéré sur les données personnelles générées par la mise à disposition de ses services. Pour toute modification, retrait des informations, mise à jour des données personnelles, le candidat devra contacter la FNEGE par email  Ou par téléphone à partir des informations actualisées données dans l’onglet « contact ».
7 Propriété intellectuelle et confidentialité
• TAGE Post Bac® est une marque déposée par la FNEGE, laquelle ne peut être reproduite ou utilisée sans le consentement préalable et écrit de la FNEGE.
• Les cahiers des épreuves du TAGE Post Bac® sont la propriété exclusive de la FNEGE. Ces épreuves sont protégées par les dispositions du Livre Ier du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute divulgation, reproduction, retranscription, représentation ou communication au public de tout ou partie de ces épreuves sans le consentement préalable et écrit de la FNEGE est susceptible d’être qualifié d’acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
• Plus généralement, le TAGE Post Bac® étant un test d’aptitude, la FNEGE rappelle au candidat le caractère strictement confidentiel des épreuves. Les candidats s’interdisent de les divulguer à des tiers par tout mode de communication tant oral qu’écrit ou de les utiliser à toutes fins tant privée, professionnelle que commerciale.
• Tout manquement au présent article sera sanctionné par l'exclusion définitive du test TAGE Post Bac®, la FNEGE se réservant le droit d'engager tout recours ou poursuites tant civiles que pénales à l'égard du contrevenant.